Conditions générales de vente

Art. I – Confirmation de commande

1.1 Seule une confirmation de commande signée par le vendeur lie le vendeur. L’exécution de la commande s’effectue conformément aux Conditions Générales de Vente reprises sur le bon de commande et/ou les factures, à l’exclusion des conditions propres au client, même si celles-ci ont été communiquées avant, pendant ou après la commande. L’accord de vente ne prend effet qu’après confirmation écrite du vendeur. Un début d’exécution vaut confirmation sauf si celle-ci est exécutée sous réserves.

1.2 Toute annulation de commande doit être produite par écrit. Elle est seulement valable suite à l’acceptation confirmée par écrit par le vendeur. En cas d’annulation, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 20 % du prix total de la commande sous réserve de frais supplémentaires encourus pour des productions spécifiques. Cette indemnité forfaitaire couvre les coûts fixes et variables et un éventuel manque à gagner.

Art. II – Description des biens à livrer

2.1 Les biens sont livrés comme spécifié sur le bon de commande ou au recto de la facture.

Art. III – Offres de prix

3.1 Les offres sont toujours établies à titre indicatif et sont exécutées sans engagement. Les prix facturés au client correspondent aux prix mentionnés dans le catalogue, ceux-ci étant d’application au moment du passage de la commande.

3.2 Les prix dans le catalogue s’entendent hors droits, taxes et frais de livraison, transport et assurance. Les prix sont ceux mentionnés dans le catalogue à moins que le vendeur ne se voie obligé de les adapter à l’évolution de ses coûts fixes et/ou variables suite à une modification au niveau de la structure des coûts. Cette modification de prix sera communiquée au client lors du passage de la commande et avant la livraison.

Art. IV – Délais de livraison

4.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et ne sont dès lors pas contraignants sauf accord expresse entre les parties. Tout retard dans l’exécution ne peut en aucun cas donner lieu à amende, indemnisation ou rupture de l’accord.

Art. V – Contrôle – garantie

5.1 L’acheteur s’engage à examiner immédiatement la marchandise à la livraison.

5.2 Tout dégât dû au transport et/ou tout manquement en cours de transport doivent être immédiatement signalés sur la lettre de voiture à la signature pour réception; tout dégât invisible dû au transport doit être signalé par écrit dans les 3 jours après réception. Les plaintes en rapport avec des dégâts ou pertes dûs au transport ne pourront plus être considérées ultérieurement (conditions CMR).

5.3 D’autres dégâts invisibles / vices cachés à la livraison ne peuvent donner lieu à remplacement que lorsque ceux-ci sont décelés en temps raisonnable et signalés dans les 8 jours après leur découverte.

5.4 La garantie du vendeur se limite exclusivement au remplacement des produits qui ont été reconnus défectueux à l’exclusion de toute autre indemnité ou dédommagement.

5.5 Une garantie de 12 mois contre défauts de fabrication s’applique également à tous nos produits. Cette garantie sur le produit se limite à la réparation du produit, au remplacement des pièces défectueuses ou au remplacement du produit dans son intégralité, tout ceci étant déterminé par nos soins.

5.6 Le client ne peut en aucun cas réclamer un quelconque remplacement ou réparation dans le cas d’un montage erroné, d’un emploi inadapté, d’un entretien ou adaptation incorrecte des produits. De même, le remplacement ou la réparation est soumise à l’observation stricte des délais et conditions de paiement. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable ni pour une utilisation erronée des biens vendus, ni pour les conséquences découlant d’un usage à d’autres fins que celles habituellement d’application.

Art. VI – Transfert de propriété

6.1 Les biens livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au payement intégral de la somme totale, des frais et des intérêts.

6.2 En cas d’expédition par le vendeur, la livraison s’effectue aux risques du vendeur, conformément aux conditions CMR. Au cas où l’acheteur se porterait responsable pour le transport, la livraison s’effectue aux risques de l’acheteur qui doit s’assurer contre les risques éventuels de dégâts.

6.3 Si l’acheteur le souhaite, il peut s’assurer contre des commandes fautives comme il est proposé sur le bon de commande et signalé dans le catalogue.

Art. VII – Paiement

7.1 Sauf mention contraire, les factures sont payables à Eghezée.

7.2 Le montant de la facture doit être payé net. Les frais d’escompte et de banque sont à charge de l’acheteur. Un escompte pour paiement immédiat ne peut être réglé que s’il est l’objet d’un accord préalable.

7.3 En cas de non-paiement au jour de l’échéance fixé, un intérêt annuel de 12 % sera réclamé de plein droit et sans mise en demeure et ceci jusqu’au paiement complet. En cas de non-paiement total ou partiel de facture, intégrale ou partielle, au jour de l’échéance, sans raison valable, le solde restant dû sera majoré de 12 % après mise en demeure non-concluante au moyen d’un dédommagement forfaitaire avec un minimum de 124 EUR et un maximum de 1860 EUR et ce, même après acceptation de délais de sursis.

7.4 Le non-paiement au jour d’échéance d’une et une seule facture rend de plein droit immédiatement exigible le solde dû de toutes les autres factures même non échues.

7.5 Le tirage et/ou l’acceptation de lettres de change ou d’autres documents négociables n’implique pas novation et ne constitue pas une dérogation aux conditions de vente. Tous les frais de recouvrement et de réclamation au sujet d’une lettre de change acceptée ou refusée sont à charge de l’acheteur.

7.6 Sans changement aucun à ce qui a été stipulé à l’art. 5.1, toute contestation de facture doit faire l’objet d’une réclamation dans les 8 jours après réception.

Art. VIII – Garanties

8.1 Si la confiance du vendeur en ce qui concerne la solvabilité de l’acheteur est éprouvée par des actes d’exécution judiciaire contre l’acheteur et/ou d’autres événements démontrables susceptibles de mettre en question et/ou d’éliminer la confiance dans l’exécution correcte des obligations contractées par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’exiger de l’acheteur les garanties appropriées. Si l’acheteur refuse d’y consentir, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande dans son intégralité ou une partie de celle-ci même si les biens ont déjà été expédiés dans leur intégralité ou en partie. Le cas échéant, une somme forfaitaire sera dûe en guise de dédommagement comme il est fait mention à l’art. 1.2.

Art. IX – Droit de rétention

9.1 Il est expressément convenu entre les parties que tous les biens du donneur d’ordre qui se trouvent dans les entrepôts ou les lieux de travail du vendeur, peuvent être retenus par le vendeur en cautionnement du paiement du salaire dû pour les biens déjà livrés.

9.2 Les biens qui ont été confiés pour transformation par le donneur d’ordre ou entreposés, sont considérés faire partie d’un même accord indivisible même si cet accord a été exécuté par phases successives.

Art. X – Règlement des dettes

10.1 Les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur sont seuls compétents pour toute contestation.

10.2 Les parties conviennent expressément qu’en cas de toute contestation concernant la présente convention seul le droit belge est d’application.

10.3 Tous les frais en rapport avec le recouvrement de plein droit y compris les honoraires sont à la charge de l’acheteur.

ENGLISH :

The customer certifies that he fully understands and agrees with the French language sales conditions.

DEUTSCH :

Der Kunde bestätigt dass er die oben in Französisch gedruckten Verkaufbedingungen versteht und annimmt.

Vous ne trouvez pas votre bonheur ? Nous créons votre outil !